Morbihan énergies
CGU/CGV 
RÉGLEMENT D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE POUR VEHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES DEVELOPPÉ ET GERÉ PAR MORBIHAN ÉNERGIES 


 Le présent Règlement a pour objet : 
- d’organiser l’accès au service de bornes de recharges électriques 
- de définir les modalités de paiement pour l’accès au service de borne de recharge électrique 

Ce service vise à mettre à disposition des Propriétaires ou Utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (voitures, deux-roues…), par le Syndicat Départemental d’énergies du Morbihan (MORBIHAN ÉNERGIES) des bornes de recharge électrique. Cela permet auxdits Propriétaires ou Utilisateurs de recharger leur(s) véhicule(s), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 

 Pour ce faire, MORBIHAN ÉNERGIES donne accès au parc de bornes publiques de recharge sur le département du Morbihan (voir carte et liste des sites équipés sur le site : www.morbihan-energies.fr) dont la gestion technique et monétique a été confiée à un prestataire (cf article 14).

Afin de prendre en compte les diverses caractéristiques techniques des véhicules, les bornes, selon leurs catégories, sont conçues de façon à pouvoir faire face aussi bien à des charges dites normales (puissance électrique 3 kVA) qu’à des charges dites accélérées et rapides (puissance électrique 18 kVA et 43 kVA). A cet effet, l’attention des utilisateurs de véhicules électriques est tout particulièrement attirée sur le fait que le temps de recharge d’un véhicule peut différer en fonction de la marque et du type de véhicule. 

Il est également précisé que seuls les câbles de recharge fournis par les constructeurs de véhicules sont homologués et adaptés aux bornes. 

Dans le cadre de l’utilisation du présent service, toute communication et réclamation par le Propriétaire ou l’Utilisateur, se fera auprès du prestataire (cf article 14).


ARTICLE 1er – DÉFINITIONS 
Pour la bonne compréhension du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit : 

• « Badge RFID (Radio Frequency IDentification) » : badge physique permettant l'accès au service pour les abonnés, 

• « kVA »: kilovoltampère / mesure la puissance électrique d’une installation, 

• « MORBIHAN ÉNERGIES » : Syndicat Départemental d’Énergies, Établissement Public de Coopération Intercommunale ayant son siège au 27 rue de Luscanen – CS 32610 – 56010 VANNES CEDEX 

• « Service » : désigne l’ensemble des prestations proposées par MORBIHAN ÉNERGIES dans le cadre du présent règlement, 

• « Propriétaire » : personne physique ou morale, propriétaire du véhicule électrique ou hybride rechargeable ou de deux-roues (vélo, scooter, moto …) électrique, 

• « Utilisateur » : utilisateur du service de recharge, qu’il soit ou non propriétaire du véhicule, assuré dans les mêmes conditions que le propriétaire. 

• « VE » : abréviation pour « Véhicule Électrique », désigne tout véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que les deux-roues (vélo, scooter, moto …) électriques. 

• « L’Utilisateur Particulier Abonné » : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique, ayant souscrit un contrat d’abonnement au Service de recharge dans les conditions prévues par les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation. 

• « L’Utilisateur « Flotte Abonné» : désigne toute personne physique collaborateur d’une personne morale disposant d’une flotte de véhicules électriques. Ladite personne morale a souscrit un abonnement au Service de recharge pour ses collaborateurs. Dans ce cas, l’utilisateur « flotte » qui ne souscrit pas d’abonnement au Service est soumis aux règles d’usages du Service telles qu’envisagées par les présentes Conditions générales d’accès et d’utilisation. Le badge RFID lui sera remis directement par son employeur. 

• « L’Utilisateur Inconnu » : désigne toute personne physique majeure, personne morale disposant de la capacité juridique, utilisant et payant le Service de recharge à l'acte en dehors de toute souscription à un contrat d’abonnement. 

• « Opérateur Partenaire d’itinérance » : Fournisseur de service de recharge sur les réseaux de borne, partenaire de MORBIHAN ÉNERGIES dans le cadre de l’itinérance de la recharge.

• « Itinérance de la recharge » : Faculté pour l’abonné d’un opérateur d’utiliser le réseau d’un autre opérateur au fur et à mesure de ses déplacements sans avoir besoin de souscrire un nouvel abonnement. 

 
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE DE RECHARGE 

2.1 Description du service de recharge 


Sous réserve d’acceptation des conditions fixées au présent règlement, MORBIHAN ÉNERGIES permet à chaque Utilisateur, personne physique ou personne morale, de VE de procéder à la recharge de son véhicule sur les bornes gérées par MORBIHAN ÉNERGIES sous réserve de leur disponibilité. 

Les places de stationnement réservées à la recharge sont indiquées, sur le domaine public, par une signalétique spécifique. 

L’accès aux points de charge des bornes peut s’effectuer suivant plusieurs supports, soit en utilisant un badge RFID, un smartphone ou une carte bancaire sans contact quand la borne est équipée du lecteur adapté.

Le service de recharge est accessible 24h/24, une hotline (tel : 0 970 830 213 – appel non surtaxé) est accessible de 8h00 à 20h00 du lundi au samedi (hors jours fériés)

2.2 Conditions d'accès aux services pour les Usagers abonnés 

2.2.1 L'inscription au service 


L'inscription se fait à partir du site internet et doit impérativement mentionner un numéro de téléphone (portable obligatoire, téléphone fixe facultatif), une adresse électronique ainsi que des coordonnées bancaires. 

 L’Utilisateur certifie que toutes les informations et/ou documents fournis lors de la souscription au service sont exacts. 

Une fois son inscription en ligne validée, une page de paiement lui permet de déclarer sa carte bancaire pour créer son compte de monnaie dématérialisée et régler son abonnement. 

S’agissant de l’Abonné « Flotte », une demande d’inscription flotte indiquant le nombre d’abonnements souhaités, doit être complétée. La personne morale devra fournir au prestataire (cf article 14) l’ensemble des pièces nécessaires à son inscription (un extrait Kbis ou statut pour les administrations publiques (fiche INSEE), une photocopie d'une pièce d'identité du dirigeant de votre établissement, une copie d'un justificatif de domicile du dirigeant de votre établissement, un RIB, le pouvoir de la personne habilitée à engager l'établissement.). 

Les différents modes de paiement proposés selon les catégories d’utilisateurs sont les suivants :

• Utilisateur abonné : Prépaiement
• Utilisateur non abonné :  Paiement à l’acte de charge
• Utilisateur « Flotte » : Paiement en différé

2.2.2 Pré-paiement (utilisateur particulier)

L’utilisateur, une fois sa carte bancaire déclarée, créé un compte dématérialisé de monnaie électronique auprès de la société dont les coordonnées figurent à l’article 14, intermédiaire agréé auprès de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’Utilisateur indique le montant qu’il souhaite déposer sur son compte. Ce dépôt qui sera d’un montant minimal de dix (10) euros ne peut dépasser un montant maximal de deux cent cinquante (250) euros.

Pour accéder au service, l’Utilisateur présente son badge RFID devant le lecteur de la borne de recharge électrique ou accède à la recharge depuis son compte client. Une fois la vérification du crédit du compte de l’Utilisateur effectuée, ce dernier sera autorisé à mettre en charge son véhicule. Le calcul du montant de la transaction sera déterminé selon le barème en cours. 

L’utilisateur peut à tout moment re-créditer son compte, depuis son smartphone ou par accès au site internet. 

Les fonds déposés sur le compte de prépaiement (notamment le solde) ne font courir aucun intérêt et n’ouvrent à aucune gratification quels qu’en soient les titulaires ou bénéficiaires. 

Dans la mesure où les transactions cumulées sur une année civile atteindraient ou dépasseraient 2 500 (deux mille cinq cents) euros, MORBIHAN ENERGIES est en droit de suspendre le compte dans l’attente de recevoir a minima de la part de son détenteur les pièces suivantes : 
• Photocopie de la carte d’identité du titulaire, 
• Justificatif de domicile, 
• RIB. 

2.2.3 Paiement en différé  (utilisateur flotte)

L’Utilisateur présente son badge RFID devant le lecteur de la borne de recharge électrique. Une fois la vérification du compte de l’Utilisateur effectuée, ce dernier sera autorisé à mettre en charge son véhicule. Le calcul du montant de la transaction sera déterminé selon le barème en cours. Dans le cas particulier du paiement différé, l'ensemble des transactions sera facturé en 1 seule selon une périodicité prédéfinie.

2.3 Conditions d'accès aux services pour les Usagers non abonnés 

Par le portail web 

S’agissant de l’Utilisateur inconnu, ce dernier pourra accéder au Service via son téléphone portable en utilisant le portail web usager. En déclarant son numéro de portable, il recevra un code d’accès par SMS qui lui servira d’identifiant pendant les phases de connexion et de déconnexion de la borne. Une fois ce code saisi, une page Internet de paiement lui sera proposée. Il y renseignera ses coordonnées de carte bancaire. Lorsque ces éléments seront renseignés, il pourra accéder au service de recharge. Le calcul du montant de la transaction sera déterminé selon le barème en cours.

Par terminal de paiement électronique (seulement sur les bornes équipées) 

Les bornes équipées de terminal de paiement électronique permettent de réaliser la transaction pour accéder à la recharge grâce à une carte bancaire sans contact. 

Par Plateforme d'itinérance 

L’utilisateur pourra accéder au service de recharge en utilisant un autre portail de mobilité si celui-ci est Partenaire de Morbihan Énergies dans le cadre d’un contrat itinérance. 


ARTICLE 3 – DURÉE 

S’agissant des Usagers abonnés, le Contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction (sous réserve du crédit suffisant), par période d’un an, sauf préavis donné au moins quinze jours avant le terme contractuellement prévu – étant précisé qu’une information de fin de période contractuelle sera notifiée à l’Usager 30 jours avant ledit terme.

Il est précisé que le Contrat est réputé conclu à compter de la conclusion du présent Règlement, et du règlement de l’abonnement au service. Le contrat prenant effet à compter du mail de confirmation de l’inscription qui sera adressé par le prestataire (cf article 14) à l’Utilisateur. 


ARTICLE 4 – RETRACTATION 

L’Utilisateur du Service de recharge dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de l’abonnement, soit à compter de la réception du mail de confirmation (cf article 3 du Règlement). Ce droit de rétractation qui devra intervenir par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée dans le présent Règlement, est possible sous réserve qu'aucun acte de charge n'ait été exécuté et que par conséquent l’exécution n’ait pas débuté avec de fait renonciation par l’Utilisateur à l’exercice de son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut s’exercer sans risque de pénalités et sans motifs. 

 
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DES VEHICULES ÉLECTRIQUES ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les bornes exclusivement pour le service dans les conditions prévues aux présentes. 

L’Utilisateur s’engage à signaler au prestataire (cf article 14), dans les plus brefs délais, toute anomalie ou tout dysfonctionnement du système de recharge. 

Les places de stationnement réservées à la « recharge » ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des VE conformément aux présentes. 

En conséquence de quoi : 

Considérant que l’infrastructure de recharge ne constitue pas une aire de stationnement, il est strictement interdit aux Utilisateurs de stationner sur une place réservée à la « recharge » si le VE n’est pas en cours de chargement. 

Le VE demeure strictement sous la responsabilité de l’Utilisateur lors de sa recharge et/ou de son stationnement sur les places de stationnement réservées à la « recharge ». MORBIHAN ÉNERGIES et le prestataire (cf article 14) n’assument aucune obligation de surveillance et ne seront en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du VE ou du câble de recharge ne résultant pas de leur fait, notamment en cas d’actes de vandalisme, de vol …

L’accès au service de recharge implique que le VE soit en bon état de marche et en conformité avec les règles en cours pour ce qui concerne son câble de recharge, son dispositif de batterie et son système associé et intégré de recharge. 

L’Utilisateur informera la hotline ou le prestataire (cf articles 2.2.3 et 14) de tout changement dans sa situation (coordonnées téléphoniques, bancaires, désactivation ou modification de compte …) et/ou dans celle du véhicule électrique déclaré dans le cadre du présent Service, et transmettra sans délai les documents exigés à jour des modifications intervenues. Toute modification sera à effectuer sur votre espace client.

Le défaut de notification ou la transmission d’informations incomplètes et/ou erronées seront susceptibles d’entraîner la suspension et/ou la résiliation du Service et du présent Contrat à l’égard de l’Utilisateur, suite à une lettre de mise en demeure avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de huit (8) jours à compter de sa première présentation. 

Le Propriétaire ou l’Utilisateur qui souhaite restituer son badge RFID doit en faire la déclaration et renvoyer le badge par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire (cf article 14). 

En cas de perte/vol du badge RFID, le Propriétaire ou l’Utilisateur doit en faire la déclaration dans les plus brefs délais auprès de la hotline ou du service précisé à l’article 2.2.3. Un nouveau badge lui sera envoyé, à sa demande après une retenue de 10 € TTC sur son solde.


ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE MORBIHAN ÉNERGIES 

Le service de recharge dispensé par MORBIHAN ÉNERGIES constitue une prestation globale incluant la mise à disposition pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables d’une place de stationnement sur parking public pour une durée limitée. 

MORBIHAN ÉNERGIES ne garantit pas la disponibilité de ses bornes de recharge et de leurs places de stationnement. 

MORBIHAN ÉNERGIES s’engage à mettre à disposition du public sur le site Internet toutes les informations utiles pour l’utilisation des bornes de recharge, notamment l’indication sous forme de carte ou de liste des sites équipés de bornes. 

Malgré le soin apporté au contenu de son site, MORBIHAN ÉNERGIES décline toute responsabilité concernant les inexactitudes, erreurs ou omissions portant sur les informations ainsi diffusées. Les informations peuvent en particulier être modifiées ou mises à jour sans préavis. De même, MORBIHAN ÉNERGIES décline toute responsabilité concernant les inexactitudes, erreurs ou omissions des informations qui seraient livrées sur ses bornes à partir d’autres sites Internet. 

MORBIHAN ÉNERGIES ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement ou la perturbation temporaire des services de recharge (modification de la puissance délivrée), ni des dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque en cas d’actes de vandalisme.


ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS 

L’Utilisateur qui par sa faute, son imprudence, sa négligence, ou par le non-respect des obligations définies dans le présent règlement, cause un dommage à la borne ou à ses équipements annexes pourra se voir réclamer le coût des réparations à hauteur du préjudice subi. 


ARTICLE 8 - CONDITIONS TARIFAIRES – FACTURATION – CRÉATION D’UN COMPTE DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE 

 Les conditions tarifaires consultables sur le portail web, seront calculées selon la méthode suivante :

• Utilisateur abonné :
Abonnement annuel forfaitaire + prix TTC par palier de 1h30 

• Utilisateur non abonné :
Utilisateur non abonné Prix TTC par palier de 1h30

Les conditions tarifaires pourront faire l’objet d’une modification par MORBIHAN ENERGIES. Les nouveaux tarifs seront alors portés à la connaissance de l’Utilisateur abonné au moins trente (30) jours avant leur date d’entrée en vigueur. A compter de cette date, les nouveaux tarifs seront applicables de plein droit à l’Utilisateur. En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires, l’Utilisateur disposera de la possibilité de résilier le Contrat, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de la notification faite par MORBIHAN ÉNERGIES. 

En toute hypothèse, les tarifs en vigueur sont consultables sur le Site Internet de recharge. 

Relevés de transaction 

S’agissant de l’Utilisateur particulier Abonné, il dispose sur son espace personnel de la possibilité de suivre toutes ses transactions de recharge et d’éditer chaque mois un relevé de transactions récapitulant l’ensemble de ses actes de charge du mois écoulé (format PDF). 

S’agissant de l’Utilisateur Flotte Abonné, chaque mois il disposera d'un relevé des transactions de recharge effectué par l’ensemble de sa flotte (format PDF). 

Le règlement du service est effectué par prélèvement SEPA. En cas de contestation du prélèvement, l’obligation de paiement n’est pas pour autant suspendue. 

En cas de défaut de paiement partiel ou total dans le délai imparti, les sommes dues TTC seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable ou courrier de rappel, du taux d’intérêt légal majoré d’une fois et demie. Dans ce cas, MORBIHAN ÉNERGIES se réserve également le droit de résilier le contrat en cours dans les conditions prévues par l’ARTICLE 11 des présentes.

En revanche, s’agissant de l’Utilisateur inconnu, le système ne disposant pas de ses coordonnées (Nom, adresse postale, mail …), il ne pourra lui être remis ni relevé de transaction ni facture suite au paiement intervenu après l’acte de recharge. 

En cas de demande de remplacement du badge RFID par l’Utilisateur, des frais d’un montant de 10 euros TTC seront facturés à l’Utilisateur abonné. En revanche, toute fourniture d’une nouvelle carte RFID qui interviendrait du fait de MORBIHAN ÉNERGIES ou de son prestataire (cf article 14), ne sera pas facturée à l’Utilisateur. 

Création d’un compte de monnaie électronique 

S’agissant de la création ou de l'usage d’un compte de monnaie électronique, l’Utilisateur Abonné accède à une page de monétique électronique spécifique utilisant des protocoles de sécurisation des paiements électroniques. 

Le prestataire (cf article 14), agissant en qualité de distributeur de monnaie électronique de la société de paiement visée à l’article 14, dispose des outils et des protocoles de sécurisation des paiements utilisés par cette dernière. 

En cas de contradiction entre le présent Règlement et les conditions générales d’utilisation de la société HPME, il convient de retenir que ce sont celles éditées par cette dernière qui primeront s’agissant de la gestion de la monétique.


ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES 

MORBIHAN ÉNERGIES prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

L’Utilisateur est informé que ses données personnelles : 

. Peuvent être utilisées par MORBIHAN ÉNERGIES à des fins d’information sur le service. 

. Peuvent être transmises par MORBIHAN ÉNERGIES au prestataire (cf article14) chargé de la supervision technique des bornes de recharge et qui en assurera alors la protection et la confidentialité dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée. 

. Ne peuvent être ni utilisées ni communiquées à des fins commerciales. 

Conformément à la loi susvisée, l’Utilisateur peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition, auprès de MORBIHAN ÉNERGIES. 

L’Utilisateur peut exercer auprès de MORBIHAN ENERGIES ses droits individuels d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. Toute demande à cette fin doit être adressée par voie postale ou courrier électronique tel que renseignés au présent Règlement. En cas de demande, l’Utilisateur devra fournir à la Collectivité son identité complète, son numéro d’Usager, une copie de sa pièce d’identité, l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse si elle est différente de celle renseignée lors de la souscription à l’abonnement ou lors de la commande du Service.


ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT 

L’Utilisateur/le Propriétaire est soumis aux termes du règlement d’utilisation en vigueur à la date d’utilisation du service. 

MORBIHAN ENERGIES se réserve la possibilité de modifier le présent Règlement à tout moment. La ou les modification(s) apportée(s) sera (seront) portée(s) à la connaissance de l’Utilisateur/le Propriétaire par une mise en ligne sur le site internet du service de recharge au moins TRENTE (30) jours avant la date de prise d’effet. 

Passé ce délai et sans opposition de l’Utilisateur/Propriétaire, le présent règlement se substituera aux présentes et sera applicable de plein droit à l’Utilisateur/ Propriétaire, à compter de la date de prise d’effet de la/des modification(s) apportée(s). En revanche, en cas de refus de l’Utilisateur/le Propriétaire de la/des modification(s) proposée(s), il dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues par les présentes. Sa demande de résiliation devra intervenir dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la/des modification(s). 


ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE PLEIN DROIT 

11.1. Le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties. 

MORBIHAN ENERGIES pourra résilier à tout moment le présent Contrat au titre de ses prérogatives de personne publique et en cas d’arrêt du Service dans les conditions suivantes : 

. Huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations essentielles telles que définies au présent règlement, 

. Un mois après l’envoi d’un courrier ou d’un courriel resté sans effet, en cas de constatation de l’absence d’utilisation du service pendant une durée supérieure à 1 an.

11.2. La résiliation ne dispense pas l’Utilisateur de payer l’intégralité des sommes dues au titre du Service et ce jusqu’à la date de prise d’effet effective de ladite résiliation. 

11.3. Au terme du Contrat, l’Utilisateur pourra procéder à une demande du remboursement de son avoir disponible sur son compte de monnaie électronique dans les conditions envisagées par les Conditions Générales d’Utilisation de la société HPME. Tout ou partie du solde disponible net des frais d’exécution et de traitement de sa demande de retrait lui sera restitué à sa première demande par MORBIHAN ENERGIES représentée par SPIE Ouest-Centre – SILENE. Le retrait ne peut être effectué que par virement sur un compte bancaire personnel de la personne ou le compte bancaire de la personne morale (compte situé en France métropolitaine). 
Les frais de virement peuvent impliquer des frais fixés à la discrétion de sa banque.

L’utilisateur n’aura droit à aucun retrait de son compte si le solde du compte n’est pas suffisant pour couvrir les frais de retrait. 

La résiliation de l’accès au service entraînera l’obligation pour l’Utilisateur/Propriétaire de restituer le badge. 


ARTICLE 12 – INVALIDITÉ 

Si l’une des dispositions du présent règlement est reconnue en tout ou partie nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie du présent règlement. Le reste des dispositions du présent règlement restera alors applicable et de plein effet.


ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ET ÉLECTION DE DOMICILE 

La loi applicable est la loi française. 

Tous les litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront soumis aux juridictions françaises compétentes. MORBIHAN ÉNERGIES fait élection de domicile en son siège administratif. 

Le Propriétaire fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription. 


ARTICLE 14 - CONTACT 

Toutes les demandes, réclamations ou informations mentionnées dans le présent règlement sont adressées à l’adresse postale suivante : 

MORBIHAN ENERGIES représenté par SPIE Ouest-Centre – SILENE 
7 rue Julius et Ethel Rosenberg, 
BP 90263 – 44818 SAINT HERBLAIN Cedex 

Ou via l’adresse mail suivante : info-usager.silene@spie.com 

L’assistance technique est joignable au numéro suivant : 0 970 830 213 

Le service de paiement est assuré par la société HPME, intermédiaire de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR), garantit une totale confidentialité des informations bancaires et personnelles transmises sur Internet. Ainsi les informations relatives à la carte bancaire ou compte des Utilisateurs particuliers et flottes ne sont pas conservées sur le site d’inscription en ligne et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du «https» dans l’URL affichée de votre navigateur). 

Les Conditions générales d’utilisation HPME sont consultables sur le site :
[https://www.hipaywallet.com/terms/CGU_hipay_fr.pdf].
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